conditions générales de vente
Article 1 – Engagement et confidentialité – propriété
Par les présentes, le prestataire s’engage :
- à mettre en œuvre tout son savoir faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, il s’engage notamment à solliciter du « Client » toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. Il s’engage en outre, à informer le « client » de toutes les contraintes liées à sa mission.
- à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du « Client« , à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.
- à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du « client » et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance des tiers par le « Client » lui même.
Article 2 – Propriété des études
Il est expressément stipulé que le « Prestataire » ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d’autres fins que celles décidées par le « Client » .
Article 3 – Responsabilité – Obligation de moyens
Le « Prestataire » est responsable de l’achèvement de sa mission, sauf cas de force majeure en particulier incapacité pour cause décès ou maladie. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le « Client » ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.
Article 4 – Facturation
Les prestations sont facturées en fin mois.
Les frais engagés par Prune Mahé restent à la charge du « Client » et feront l’objet d’une facturation séparée. Les justificatifs seront joints à chaque facture.
Ces frais peuvent être notamment : frais d’affranchissement, de livraison, frais de déplacement (indemnités kilométriques ou autre) et tout autre frais engagés pour le compte du « Client« .
Toute commande doit être confirmée par écrit et ne sera mise en exécution qu’à la signature du devis et paiement des sommes prévues aux conditions ci-après : acompte de 30 % au début de la mission et solde en fin de mission.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont fixés en fonction des prestations à effectuer et du nombre d’heures nécessaires à leur accomplissement.
Les tarifs sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour du traitement du dossier. Ils s’entendent nets et sans escompte.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Article 6 – Paiement
Sauf convention contraire, le règlement se fait à réception de la facture.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours. En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours.
Dans tous les cas, les tarifs sont sans escompte et les retards de paiement donnent lieu à des pénalités de retard dont le taux applicable est celui figurant à l’article L.441-6 du code de commerce égales à 3 fois le taux légal majoré de 10 points de pourcentage.
Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée, au titre de la clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 et suivants du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de l’impayé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble le prestataire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Le « Client » devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 7 – Force du devis
Le présent devis exprime l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrits antérieurs.
Article 8 – Résiliation
D’un commun accord, chaque partie pourra mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans ces conditions ne saurait ouvrir droit à aucune indemnité au profit de la partie qui n’a pas demandé la résiliation.
En cas de force majeure, en particulier du fait de notre consultant, la résiliation du présent contrat se fera en respectant un préavis de 8 jours.
Article 9 – Clause de juridiction
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Lyon.